Champ d’application. Motivation des actes administratifs. . La question de l'AAU amène à étudier successivement deux problèmes. Il rappelle que les refus d'autorisation de la part de la CNCL (Commission nationale de la communication et des libertés) doivent être motivés, et qu'une lettre type envoyée à plusieurs demandeurs selon laquelle le nombre de candidatures à l'utilisation d'une fréquence de radio-diffusion n'a pas permis d'accéder à toutes leurs demandes ne constitue pas une motivation suffisamment étayée. Depuis, l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015 a créé un Code des relations entre le public et l’administration. En effet, afin d’éviter la lenteur administrative, les règles de transparence étaient auparavant limitées. - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ; - le contrôle de légalité ; - le pouvoir réglementaire ; - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. . I) La procédure administrative non contentieuse et la transparence. 1:. L’article L.211-2 du CRPA énumère les types de décision administrative défavorable dont la motivation est obligatoire. . Les actes de l'administration : - actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ; - … Règles de compétences. Délégations de compétences. PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 1 P RO C E D U R E A D M I N I S T R AT I V E N O N C O N T E N T I E U S E Sommaire Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. La procédure d’élaboration, elle est plutôt peu formelle, exemple : le silence de l’administration peut valoir de décision, impossible de faire plus simple. This template is to be used to record the resolutions of the supreme management or administrative body (i.e. Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline. Le droit de la procédure administrative non contentieuse comprend les règles relatives aux échanges avec l'administration, à la procédure d’édiction et à la présentation des actes administratifs unilatéraux, à l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. . 1 er. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. Les moyens au soutien de la demande. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. L'exigence de motivation n'est ni un principe général du droit, ni une règle ou un principe de valeur constitutionnelle 2004-497 DC, 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques). [...], [...] - Définition positive du document administratif. Grande souplesse tempérée par 2 contraintes procédurales majeures : … Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). A) L’élaboration des décisions administratives. Mais la loi du 11 juillet 1979 (relative à la motivation des actes administratifs et … Aucune autorité n’est maîtresse de sa compétence. La notion de modification substantielle des conditions initiales du marché public n’est pas explicitée dans la directive 2014/24/UE. La motivation des actes administratifs est une obligation qui s’impose à l’administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d’informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). dans des opérations de plus en plus complexes : attributions de marchés publics, déclaration d’utilité publique, procédures disciplinaires, etc. 2. . Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : La procédure administrative non contentieuse. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Consulte tous nos documents en illimité ! Ce document a été mis à jour le 14/10/2009 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. A+ A-Menu. Sont des documents les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. On ne saurait cependant considérer les deux procédures comme équivalentes. Des différences existent, qui justifient que l’on insiste sur l’autonomie du contentieux administratif. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Avant d’aborder le contentieux pour excès de pouvoir, il est intéressant de la distinguer du recours de plein contentieux. The Grand-Duke is entitled to en-act a body of general rules intended to regu-late the non-contentious administrative pro-cedure. A. Le principe reste néanmoins celui de la non-obligation de motivation des décisions administratives. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. Dans certaines procédures, dans le cadre desquelles le juge administratif se prononce en urgence (par exemple, contentieux de la reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière), il est loisible aux parties de développer, lors de l’audience, des moyens nouveaux, qui n’avaient pas été invoqués à l’écrit. [...], [...] Par ailleurs, l'administration peut se dispenser de motiver en situation d'urgence absolue, à charge pour elle de fournir cette motivation dans le mois de la demande de l'intéressé. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service. Après une procédure infructueuse, l’acheteur peut adapter le contenu du dossier de consultation préalablement à la . La motivation des actes unilatéraux (par opposition aux contrats) est régie aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) entré en vigueur le 1er janvier 2016. Non. . Cette procédure non contentieuse française a su évoluer pour que le modèle classique de rapport entre l’administration et les administrés, fondé sur la distance et l’autorité, s’appuie désormais sur des principes d’accessibilité, de simplicité, de participation et de responsabilité. Art. . – actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l’acte administratif, procédure d’élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d’entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ; … cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une... La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012, À la recherche dun nouvel ordre mondial depuis les années 1970, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. 1Confronté au droit européen , le modèle français de transparence administrative a été rattrapé par les exigences constitutionnelles qui contribuent à renforcer la protection de l’idée même de transparence administrative. - CE, Sect mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier. Champ d’application. . non-contentious administrative procedure Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse Mém. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564) Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557) Une relation de confiance ne peut être entretenue dans un État arbitraire, dans lequel, l’administration appliquerait des décisions sans se justifier. . On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. . La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire, de l’autre, qui aspire à une franche libéralisation du dispositif national. 1er. La suppression du double degré de juridiction . Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. 1 La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.. 2 Sont réputées autorités au sens de l’al. . A - 87 du 27 décembre 1978, p . Le Conseil d'État consacre le principe de motivation. [...], [...] - CE, Sect mars 1983, Époux Mousset : Le Conseil d'État estime que le refus d'accorder l'entrée en classe primaire à un élève de cinq ans n'a pas à être motivé, car il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, qui n'est donc pas une restriction des libertés publiques, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 59, avril 2018, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 59, La protection constitutionnelle de la transparenc….